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« Guide juridique » réalisé par Julie TOMAS, Juriste TIC http://juridique.aecom.org juridique@aecom.org
Aquitaine Europe Communication

Réalisé en juin 2009
Les textes du « Guide juridique » sont mis à disposition selon le contrat Creative Commons France
« Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de modification » disponible en ligne : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/